CGU
Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 6 mai 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Lokat, accessible via lokat.web.app (et tout futur domaine équivalent). En accédant au site, vous acceptez sans réserve l'intégralité des présentes CGU.
2. Définitions
- Lokat : la marketplace exploitée par {{COMPANY_LEGAL_NAME}}, mettant en relation propriétaires et locataires de biens immobiliers situés au Sénégal.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au site Lokat.
- Propriétaire : utilisateur publiant une annonce de location en qualité de bailleur.
- Locataire : utilisateur recherchant un bien à louer.
- Bien : tout bien immobilier résidentiel à usage d'habitation longue durée situé à Dakar (et zones desservies).
- Bail : contrat de location régi par le Décret n° 2023-382.
3. Nature du service
Lokat est une marketplace de mise en relation. Lokat n'est pas partie au contrat de bail conclu directement entre Propriétaire et Locataire. Lokat fournit :
- Un service de publication et de vérification d'annonces de location ;
- Un service de visite vidéo à la demande, opéré par notre partenaire titulaire de la Carte Professionnelle ({{CARTE_PRO_PARTNER}}) ;
- Une vérification d'identité (CNI/passeport) des deux parties via Smile ID ;
- Un encaissement sécurisé des loyers via Wave et Orange Money ;
- La génération automatique de quittances conformes au droit sénégalais.
4. Inscription et éligibilité
L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure (18 ans révolus) capable juridiquement, ou à toute personne morale dûment représentée. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les mettre à jour.
5. Règles de la marketplace
Tout utilisateur s'engage à :
- Ne publier que des annonces correspondant à un bien réel, dont il est le propriétaire ou mandataire dûment habilité ;
- Fournir des informations exactes (titre foncier, surface, équipements, prix, photos) ;
- Ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou de blanchiment ;
- Respecter le Décret 2023-382 (caution maximum 2 mois pour le résidentiel non meublé, préavis légal) ;
- Ne pas contourner Lokat pour les paiements après mise en relation (sauf accord écrit).
Lokat se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas ces règles, sans préavis ni indemnité.
6. Tarification
6.1 Côté Locataire
L'inscription et l'utilisation de Lokat sont gratuites pour les locataires. Aucune commission d'agence n'est prélevée. Le locataire ne paie au démarrage du bail que :
- Le premier mois de loyer ;
- La caution fixée par le propriétaire, dans la limite légale de 2 mois (Décret 2023-382).
6.2 Côté Propriétaire
L'inscription, la publication et la mise en location sont gratuites. Lokat prélève une commission de 2 % (deux pour cent) sur le montant du loyer effectivement encaissé via la plateforme. Cette commission est déduite avant versement au propriétaire. Aucun autre frais n'est dû.
6.3 Modification de tarification
Toute modification de la tarification sera notifiée par email avec un préavis minimum de 60 jours.
7. Caution et état des lieux
La caution est fixée librement par le propriétaire dans la limite de 2 mois maximum (Décret 2023-382). Elle est versée directement au propriétaire (ou à un compte séquestre Lokat lorsque ce service sera activé). Un état des lieux d'entrée et de sortie est obligatoire et doit être signé par les deux parties.
8. Responsabilité
Lokat agit comme intermédiaire et ne peut être tenu responsable :
- Des manquements contractuels entre Propriétaire et Locataire (impayés, dégradations, refus de quittance, etc.) ;
- De l'exactitude des informations fournies par les utilisateurs ;
- D'un préjudice indirect (perte de chance, manque à gagner).
Lokat met en œuvre les diligences raisonnables pour vérifier les annonces et les identités, sans pour autant garantir un résultat. Lokat est responsable de la disponibilité technique du site dans des limites raisonnables (sauf cas de force majeure ou maintenance programmée).
9. Propriété intellectuelle
La marque "Lokat", le logo, la charte graphique, le code source et l'architecture du site sont la propriété exclusive de {{COMPANY_LEGAL_NAME}}. Les annonces publiées par les propriétaires demeurent leur propriété mais font l'objet d'une licence non exclusive accordée à Lokat pour les besoins de la mise en relation.
10. Données personnelles
Le traitement des données est régi par notre Politique de confidentialité, conforme à la Loi 2008-12 (Sénégal) et au RGPD (UE).
11. Résiliation
L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis ses paramètres ou en écrivant à contact@sbcgrow.com. Lokat peut suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des CGU, sans préavis.
12. Force majeure
Lokat ne pourra être tenu responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, troubles civils, interruption majeure d'infrastructure tiers, etc.).
13. Médiation et règlement des litiges
Tout différend fera d'abord l'objet d'une tentative de règlement amiable par échange écrit (contact@sbcgrow.com). À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige pourra être soumis à un médiateur.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais et les Actes Uniformes OHADA applicables. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Dakar.
15. Modification des CGU
Lokat se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications substantielles seront notifiées par email aux utilisateurs inscrits, avec un préavis minimum de 30 jours.
16. Contact
Pour toute question : contact@sbcgrow.com.